Conditions générales de location 

L’organisateur (majeur) s’engage à n’utiliser le photobooth qu’en vue de l’objet annoncé et de satisfaire aux exigences suivantes :

1- CONDITIONS GENERALES
1.1 Toute commande implique de l’organisateur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de location qui régissent exclusivement ses relations avec PIMP PHOTOBOOTH et prévalent sur tout autre document.
Un devis transmis par PIMP PHOTOBOOTH ne garantit pas à l’organisateur la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

1.2 La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition de l’organisateur.
Cette date est fixée sur le bon de commande. Lors du retrait du matériel, la charge des risques est transférée à l’organisateur qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin au retour de la totalité du matériel.

1.3 Il appartient à l’organisateur de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. PIMP PHOTOBOOTH n’a pas connaissance des projets de l’organisateur, ni l’obligation de vérifier le choix de l’organisateur sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

1.4 L’organisateur devra restituer en l’état le photobooth, à savoir :
Un photobooth composé de :
– d’une planche en chêne, front place black plate
– coutouring blanc ou noir
– 4 pieds en chêne
– écrous montage pieds ajustables
– Vis de réglage pieds M8
– Tête de small rig flash ou Zhiyun G60 (lumière 60w) avec Bol beauté 30cm
– Multiprise USB
– Power kit DSLR
– Hub USB
– USB Fan
– Encadrement écran
– Canon ESO 4000D + Objectif 18-15mm
– Imprimante DNP DS620

2- DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 La location comprend la location du photobooth ainsi que l’assurance du transport aller/retour pour une durée d’un week-end (vendredi et lundi ou 1 jour en semaine). Le règlement peut être fait par CB directeur via un lien de paiement sécurité ou par virement bancaire.

2.2 Le contrat de location est effectif à la réception du paiement du prix total, d’un chèque de caution ou empreinte bancaire d’un montant de 1 000€, de la remise de l’attestation d’assurance (responsabilité civile) ainsi que la pièce d’identité au nom de l’organisateur, ce qui forme une commande ferme et définitive. Après règlement de la commande, PIMP PHOTOBOOTH envoie une facture attestant de la réception du paiement et de la prise en compte définitive de la commande aux dates indiquées. (N.B. : La pièce d’identité et l’attestation d’assurance sont détruits).

2.3 Lors de la restitution, les éventuels dégâts apportés au produit sont constatés et évalués par PIMP PHOTOBOOTH. Ces constatations sont ensuite communiquées à l’organisateur qui sera tenu de réparer le préjudice subi. L’organisateur est redevable des coûts de réparation des produits de PIMP PHOTOBOOTH ou au paiement du prix de production des produits lorsque ceux-ci sont définitivement abimés ou détruits suite aux dommages et/ou vol.

2.4 En cas de non utilisation de rouleau papier supplémentaire, PIMP PHOTOBOOTH ne rembourse pas le rouleau (même si non déballé).

2.5 Tout règlement qui ne serait pas intervenu dans les délais légaux sera réputé comme tardif et portera un intérêt de retard au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal sans mise en demeure préalable.

3- LIVRAISON / INSTALLATION / ENLEVEMENT
3.1 La société PIMP PHOTOBOOTH se charge de la livraison et de l’enlèvement du matériel. L’organisateur est tenu de réceptionner le bien de location comme convenu à l’adresse de livraison qu’il a indiqué.
La livraison aller a lieu 24 à 48h avant la date de l’événement déclarée par l’organisateur. PIMP PHOTOBOOTH informe l’organisateur de la date de livraison par email.

3.2 L’organisateur doit vérifier la présence de l’ensemble des éléments à l’ouverture et de leur présence avant le retour du photobooth.

3.3 Si le transporteur mandaté par PIMP PHOTOBOOTH n’est pas en mesure de remettre le bien de location à l’adresse de livraison fournie (ex : adresse incomplète, erronée, …) par l’organisateur, à l’organisateur ou à un tiers mandaté par l’organisateur pour le recevoir, parce que la livraison n’était pas possible et que le transporteur retourne le bien de location à PIMP PHOTOBOOTH, l’organisateur prend en charge les frais de transport. Les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge de l’organisateur.

3.4 En cas d’absence de livraison à la date et heure convenues, l’organisateur peut être entièrement remboursé s’il est prouvé que PIMP PHOTOBOOTH est directement ou indirectement responsable de la non livraison.

3.5 Se référer à la notice d’utilisation pour l’explication de son fonctionnement. PIMP PHOTOBOOTH n’est pas responsable d’un manque d’alimentation électrique, d’une connexion internet défectueuse due au réseau Wifi ou 4G, d’un éclairage inadéquat ou inadapté ou d’une installation / utilisation / démontage / remise en carton avant expédition non conforme au guide de montage / d’utilisation / de démontage. PIMP PHOTOBOOTH se tient à votre disposition pour des explications supplémentaires au cours de votre utilisation au numéro de hotline fourni.
Ne jamais déplacer la borne à selfie montée en une seule fois. En effet, le matériel est trop lourd (mettre de  poids) et le risque de chute de l’imprimante et/ou de la tête est important. Vous devez débrancher les câbles, transporter séparément l’imprimante, la tête et le pied.

3.6 Les plaintes afférentes au bon fonctionnement de la borne sont uniquement valables lorsqu’elles sont immédiatement établies lors de la livraison par écrit sur le formulaire de livraison. Par acceptation de la livraison le loueur reconnait que le produit a été livré en parfait état de fonctionnement par PIMP PHOTOBOOTH et ne donnera lieu au remplacement du matériel défectueux.

3.7 Le photobooth doit être retournée le lendemain du week-end ou de l’événement dans les emballages originaux d’origine et l’absence d’1 ou plusieurs éléments au retour obligent l’organisateur à nous retourner le matériel dans un délai de 48h à compter de la date de retour est à ses frais. A défaut, PIMP PHOTOBOOTH se réserve le droit de facturer à l’organisateur les éléments manquants et/ou endommagés en cas de non restitution.
Par exemple (liste non exhaustive) : procédure non rendue = 15 euros, façade de la tête détériorée suite à un mauvais rangement = 40 euros, câble manquant = 20 euros, capot imprimante manquant, détérioré = 30 euros, réceptacle photo/chutes papier manquant, cassé = 25 euros …
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Au titre du préjudice subi, dans le cas d’une restitution tardive du photobooth (date d’enlèvement postérieure à celle prévue initialement sur le bon de commande), des frais supplémentaires seront facturés séparément à l’organisateur d’un montant de 65 € par jour de retard qu’il s’engage à payer.

4- OBLIGATIONS GÉNÉRALES ET RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR

4.1 L’organisateur s’engage à utiliser le Matériel avec toutes les diligences nécessaires et conformément à sa destination usuelle, à savoir la prise de photographies et leur impression instantanée. L’organisateur s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer le Matériel.

Pour satisfaire à cette exigence, l’organisateur devra prévoir un espace suffisant pour l’installation du Matériel et proche d’une prise de courant indépendante de 220v.  Pimp Photobooth recommande que cette prise soit exclusivement dédiée au branchement de la borne, l’utilisation d’une multiprise sur laquelle serait branchée d’autres appareils est donc vivement déconseillée.

Le Matériel doit rester alimenté en permanence, il ne peut pas être laissé sans alimentation pendant plus d’une heure car cela entraînerait l’arrêt du matériel. L’alimentation continue en électricité du matériel garantit son bon fonctionnement et permet d’éviter toute interruption pendant son utilisation.

L’organisateur devra s’assurer que le sol où le Matériel sera installé est plat et parfaitement de niveau.

Le Matériel ne doit pas être exposé à la lumière directe du soleil, son fonctionnement n’étant plus garanti en cas de fortes chaleurs. Il en est de même en cas de températures très basses et de pluie, il est donc vivement recommandé par l’organisateur d’utiliser le Matériel en intérieur.

En cas d’utilisation en extérieur, l’organisateur devra installer le Matériel sous une protection opaque et étanche afin de préserver l’état de celui-ci. L’organisateur ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement partiel ou total du Matériel dans le cas où son utilisation est faite en extérieur. Pour une utilisation optimale, l’organisateur devra veiller à utiliser le Matériel avec tous les soins nécessaires (contrejour, exposition à la lumière ou au soleil, utilisation du flash, sol stable et plat, etc.).

L’organisateur est autorisé à mettre le Matériel à disposition de tiers utilisateurs présents lors de l’événement qu’il organise. L’organisateur se porte fort de communiquer aux tiers les conditions d’utilisation du Matériel. L’organisateur s’engage à ce que les tiers utilisent le Matériel conformément à l’usage auquel il est destiné et est tenu de s’assurer du respect par ces utilisateurs des conditions d’utilisation décrites ci- dessus.

4.2 L’organisateur devra remettre à Pimp photobooth une attestation d’assurance responsabilité civile de l’année en cours lors du paiement de l’acompte. La responsabilité du Matériel est transférée dans son intégralité à l’organisateur à compter du moment où le Matériel a été mis à disposition de l’organisateur par Pimp photobooth.

L’organisateur sera tenu responsable des dommages causés au Matériel par lui ou ses invités, il n’est couvert par aucune assurance de Pimp Photobooth. Il appartient à l’organisateur, s’il le souhaite, de s’assurer auprès d’une compagnie de son choix pour couvrir sa responsabilité, les risques de perte, vol ou détérioration pendant toute la durée de la location objet des présentes.

En cas de perte, vol ou détérioration totale du Matériel, l’organisateur devra rembourser à Pimp Photobooth la valeur de rachat à neuf du Matériel et cela, même si cette valeur excède le montant du dépôt de garantie remis à l’organisateur par Pimp Photobooth.

En cas de détérioration partielle du Matériel pouvant faire l’objet de réparations, le l’organisateur devra rembourser à Pimp Photobooth la totalité du montant des réparations réalisées sur le Matériel et cela, même si la valeur excède le montant du dépôt de garantie remis à l’organisateur par Pimp Photobooth.

L’organisateur ne saurait être tenu responsable des incidents survenus du fait d’une utilisation non conforme du Matériel par Pimp Photobooth ou toute personne présente lors de l’évènement au cours duquel le Matériel est loué.

4.2 Tout le matériel fourni est considéré comme étant en parfait état et conforme. L’organisateur est tenu de veiller au respect des instructions qui lui sont données, dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.

4.3 Il est interdit d’utiliser le matériel sous la pluie, de le placer à proximité de zones dangereuses (piscines, fontaines, feux de camps, etc), d’effectuer des branchements autres que les prises de courant prévues à cet effet, de poser des objets sur le matériel (verres de consommation, bouteilles, cendrier, cigarettes, etc), de le débrancher par le secteur en fonctionnement, de monter sur le matériel, de boire, de manger et de fumer au-dessus du matériel. Toute modification, aménagement ou transformation du matériel est interdite. L’utilisation d’un groupe électrogène pour l’alimentation électrique du matériel est strictement interdite.

4.4 L’organisateur est responsable de l’exactitude des informations de tiers concernant l’utilisation du photobooth ainsi que les mesures de sécurité. Il ne doit pas laisser des enfants utiliser le matériel. Afin d’éviter tout vol, l’organisateur s’engage de placer le matériel dans des lieux privés et d’effectuer les contrôles d’accès nécessaires aux lieux. En aucun cas l’organisateur placera le matériel dans des lieux publics sans contrôle d’accès et de surveillance.

4.5 En cas de dommage, de vol, de perte (liste non exhaustive), nous informer immédiatement par téléphone au numéro suivant 06 70 68 58 77 et faire une déclaration de vol à la police. L’organisateur est toujours responsable en cas de dégâts apportés aux produits et ce même lorsque les dommages sont le fait d’un tiers ou en cas de perte ou de vol. PIMP PHOTOBOOTH facture les préjudices causés. Si les consignes d’utilisation ne sont pas respectées, occasionnant des dégradations, les dispositions financières décrites au & 2 s’appliqueront.
En cas de panne ou dysfonctionnement, l’organisateur doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser PIMP PHOTOBOOTH par téléphone et lui adresser une confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h.

4.6 Il est interdit d’utiliser le photobooth et l’imprimante pour une quantité supérieure à celle commandée (exemple : commande de 100 impressions papier et utilisation/impression de plus de 100 photos).

4.7 L’organisateur s’engage à ne pas démonter le Matériel et à signaler toute anomalie à Pimp Photobooth. Ce dernier pourra intervenir et remettre le Matériel en état de fonctionnement à condition que l’anomalie soit réparable sur le lieu de l’évènement.

4.8 L’organisateur s’engage à restituer le Matériel à Pimp Photobooth dans l’état de propreté et de fonctionnement dans lequel il se trouvait lors de sa mise à disposition au profit du Locataire.

5- DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
5.1 Avant l’utilisation du matériel, l’organisateur reconnaît :
– avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités au cours de l’utilisation du matériel mis à sa disposition et en cas de non-retour, de vol ou de perte (liste non exhaustive) car l’organisateur assume financièrement la charge des conséquences ;
– avoir pris connaissance des conditions générales ainsi que les consignes particulières et s’engage à les respecter.

5.2 Le défaut d’attestation d’assurance annulera purement et simplement la location et le montant de la location & 2 reste acquis à la société PIMP PHOTOBOOTH afin de se faire rembourser de la perte occasionnée. En cas de litige avec une personne mineure, la responsabilité de PIMP PHOTOBOOTH ne pourra être engagée.

6- REPORT / ANNULATION
6.1 En cas de report de l’événement, communiquer à PIMP PHOTOBOOTH la nouvelle date pour reporter la date de la location (sans frais supplémentaires). Un nouveau bon de commande est à compléter avec les nouvelles informations et à transmettre à PIMP PHOTOBOOTH.

6.2 En application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des prestations proposées sur le site www.pimpphotobooth.fr n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

6.3 La présente convention peut-être dénoncée :
–  Par la société PIMP PHOTOBOOTH, à tout moment ou si le matériel est utilisé à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties.
–  Par l’organisateur, dans ce cas, les conditions suivantes s’appliquent :
·          Annulation jusqu’au 30ème jour avant la date de la prestation : remboursement par PIMP PHOTOBOOTH de la location, excepté 40 euros de frais de gestion ;
·          Annulation entre le 29ème et le 15ème jour avant la date de la prestation : 50 % des frais de location sont dus par l’organisateur ;
·          Annulation entre le 14ème et le 8ème jour avant la date de la prestation : 80 % des frais de location sont dus par l’organisateur ;
·          A partir du 7ème jour avant la date de la prestation : Aucun remboursement par PIMP PHOTOBOOTH, 100 % des frais de location sont dus par l’organisateur.

7- RESPONSABILITE DE PIMP PHOTOBOOTH
7.1 PIMP PHOTOBOOTH n’est pas responsable des dysfonctionnements du photobooth en raison d’une connexion internet défectueuse due au réseau Wifi ou 4G, d’un manque d’alimentation électrique, d’une installation, utilisation ou démontage non conforme aux recommandations du guide utilisateur, d’une fausse manœuvre, d’un acte de malveillance ou d’une intervention étrangère imputable à l’organisateur.

7.2 PIMP PHOTOBOOTH n’est pas responsable en cas d’attaque et/ou de piratage informatique de la perte des données sauvegardées.

7.3 PIMP PHOTOBOOTH n’est pas responsable en cas de retard logistique, lié à une adresse de livraison erronée donnée par l’organisateur.

7.4 PIMP PHOTOBOOTH ne peut être tenu responsable de tout dommage survenu
du fait :
-des dommages qui peuvent être attribués à un défaut caché de la borne qui les rend impropres à l’usage auquel ils sont destinés ;
-des dommages indirects, en particulier des pertes des photos numériques résultants par exemple de problèmes de sauvegarde des photos de la borne au serveur, si la réclamation a été réalisée plus de 3 semaines après l’événement ;
-des dommages indirects, en particulier des pertes d’exploitation ;
-des dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi (catastrophes naturelles, troubles civils), suite à des événements tels que la guerre, un incendie, ou des sinistres dus à des phénomènes naturels (gel, inondations, orages ou tremblement de terre).

7.5 Les obligations de PIMP PHOTOBOOTH sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Constitueront notamment un cas de force majeur la grève des raffineries (transporteurs, blocage des dépôts et centre de tris, la pénurie de produits, les intempéries, l’interdiction de circulation ou conditions de circulation difficiles.
7.6 PIMP PHOTOBOOTH ne rembourse pas les locations dans les cas énoncés & 7.1, 7.2, 7.3, 7.4 et 7.5.

8- PERSONNALISATION
8.1 L’organisateur doit fournir un brief à PIMP PHOTOBOOTH au minimum 15 jours avant la date de prestation (exemples : thème, logo, graphisme). En cas de non respect de ce délai, la personnalisation du cadre photo ne sera pas réalisée, sans possibilité de remboursement.

8.2 Si un logo est intégré dans un de nos modèles de cadres, cette personnalisation est considérée comme une création.

8.3 Une fois validée, votre personnalisation est adaptée aux différents formats et vous recevrez le photobooth paramétré.

9- DROIT A L’IMAGE
9.1 L’organisateur est responsable du droit à l’image et s’engage à respecter la loi du 8/12/1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles collectées, utilisées et/ou traitées et l’article 10 de la loi du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins. PIMP PHOTOBOOTH ne peut être tenu comme responsable de la diffusion de photographies sur internet, réseaux sociaux ou autre.

9.2 PIMP PHOTOBOOTH a accès aux photos réalisées. Elles sont conservées pendant 6 mois après le retour du photobooth laissant la possibilité de récupération des photos par l’organisateur sur simple demande, puis elles sont détruites.

10- INFRACTIONS
10.1 L’organisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques du matériel et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter tous risques et toutes nuisances. L’organisateur reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales.

10.2 En cas de paiement par PIMP PHOTOBOOTH de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à PIMP PHOTOBOOTH sur demande justifiée. PIMP PHOTOBOOTH a le droit de transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

10.3 Toute reproduction du photobooth est interdite.

11- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
11.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. La société ne pourra être tenue responsable du non-respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur de tout autre pays. En cas de litige ou de réclamation, l’organisateur s’adressera en priorité à la société pour rechercher une solution amiable et réciproquement, la société s’engage à faire prévaloir « le bon sens » et la recherche d’une solution amiable avant d’avoir recours à la justice.

11.2 Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du contrat de location est le tribunal du commerce de BORDEAUX (Gironde, 33).